Ordonnance sur la commercialisation des légumes du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation) (DORS/89-19)

Titre abrégé

1 Ordonnance sur la commercialisation des légumes du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation).

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

étiquette de commercialisation

étiquette de commercialisation Étiquette délivrée par l’Office à l’égard d’une quantité de légumes donnée, en vue d’en autoriser la vente ou le transport. (marketing tag)

fabrication

fabrication Activités suivantes, effectuées ailleurs que dans un restaurant en vue de préparer les légumes pour consommation immédiate par un client :

• a) mise en conserve, déshydratation, congélation, friture ou marinage des légumes;

• b) traitement des légumes au moyen de sucre, de dioxyde de soufre ou de tout autre produit chimique ou encore par la chaleur;

• c) combinaison ou mélange, en vue de leur vente, des légumes visés par la définition donnée dans la présente ordonnance avec un ou plusieurs légumes autres que ceux visés par cette définition. (manufacturing)

légumes

légumes Tout type, toute classe, toute catégorie et toute grosseur de pommes de terre, de panais, d’oignons, de carottes et de rutabagas produits dans la province. (vegetables)

Loi

Loi La loi du Manitoba intitulée Loi sur la commercialisation des produits naturels. (Act)

Office

Office L’Office des maraîchers manitobains pour la commercialisation des légumes constitué en vertu de la Loi. (Commodity Board)

plan

plan Le plan de commercialisation des légumes établi conformément à la Loi. (Plan)

producteur

producteur Toute personne qui produit des légumes dans la province, y compris son employeur, la personne qui, en vertu d’un bail ou d’une entente, a droit à une part des légumes produits par la personne mentionnée en premier lieu ou l’employeur de celle-ci, ou la personne qui prend possession des légumes fournis en garantie d’une dette par l’une des personnes susmentionnées. (producer)

province

province La province du Manitoba. (Province)

Application

3 La présente ordonnance s’applique aux légumes commercialisés sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, autres que les oignons verts.

Achat et vente

4 Il est interdit d’acheter des légumes, si ce n’est à l’Office ou par son entremise.

5 Il est interdit au producteur de vendre des légumes, si ce n’est à l’Office ou par son entremise.

Paiement aux producteurs

• 6 (1) L’Office peut mettre en place des mécanismes centraux pour la distribution des sommes provenant de la vente de légumes.

• (2) L’Office distribue, après avoir déduit tous les débours et frais nécessaires et appropriés et après avoir constitué les réserves que peut approuver le Conseil manitobain de commercialisation des produits naturels, le solde créditeur résultant de la vente des légumes de sorte que chaque producteur reçoive une quote-part qui soit fonction de la quantité, de la qualité, du type, de la catégorie, de la classe et de la grosseur des légumes qu’il a livrés.

• (3) L’Office peut verser un premier paiement dès la livraison des légumes et verser le solde par paiements successifs.

Étiquettes de commercialisation

• 7 (1) Il est interdit de vendre ou de transporter des légumes ou d’en avoir en sa possession dans le but de les vendre ou de les transporter, à moins qu’ils ne soient emballés dans un contenant et qu’une étiquette de commercialisation ne soit fixée :

  • a) soit sur le contenant lui-même, si les légumes sont emballés dans un seul contenant;

  • b) soit sur le contenant extérieur, si les légumes sont emballés dans deux ou plusieurs contenants.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une quantité de légumes qu’une personne transporte en vrac conformément à une directive de l’Office.

Commande

• 8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit au producteur de transporter des légumes ou de livrer des légumes en vue de leur transport, à moins que l’Office ne lui ait donné une commande pour ces légumes.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au producteur qui livre des légumes en vue de leur transport à une personne dont les services ont été retenus par l’Office pour le transport de légumes.

Fabricant exempté

9 Pour l’application des paragraphes 28(1) et (2) du plan, la compagnie J.R. Simplot Company est désignée fabricant exempté en ce qui concerne les pommes de terre qui lui sont vendues à des fins de fabrication dans son établissement de Grand Forks (Dakota Nord), États-Unis, en vertu d’un contrat de vente par écrit, conclu entre la compagnie et le producteur de pommes de terre avant la plantation des semences utilisées pour produire ces pommes de terre, à condition que celles-ci soient utilisées par la compagnie J.R. Simplot Company à des fins de fabrication dans cet établissement.