Règlement sur les transports aériens

(Nom et adresse du licencié)(Date)

AU :

Secrétaire

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)

Canada K1A 0N9

(Nom du licencié), titulaire de la licence n^o (numéro de la licence) délivrée le (date de délivrance de la licence), déclare par les présentes qu’il satisfait toujours aux exigences de délivrance de la licence, à savoir :

• a) il est :

  • (i) soit Canadien ou exempté de l’exigence de citoyenneté en vertu de l’article 62 de la Loi sur les transports au Canada,

  • (ii) soit habilité à détenir une licence internationale service régulier en vertu des paragraphes 69(2) ou (3) de cette loi,

  • (iii) soit non-Canadien et détenteur d’un document délivré par le gouvernement de son État ou un mandataire de celui-ci et qui est, quant au service qu’il permet de fournir, l’équivalent d’une licence internationale service à la demande;

• b) il détient un document d’aviation canadien valable pour le service visé par la licence;

• c) il détient une police d’assurance responsabilité conforme aux exigences de l’article 7 du Règlement sur les transports aériens, à l’égard du service visé par la licence.

(signature, nom et titre du dirigeant autorisé)

Sceau (s’il s’agit d’une société)