Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 97 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
97 Le transporteur aérien doit déposer auprès de l’Office, sur demande, les renseignements additionnels dont celui-ci a besoin pour déterminer si le transporteur aérien s’est conformé aux dispositions des articles 95 et 96.
- DORS/96-335, art. 52
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