Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 92 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
92 L’Office délivre un permis-programme pour l’exécution d’un VAP ou d’une série de VAP au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg), si le transporteur aérien :
a) s’est conformé à l’article 91;
b) satisfait aux autres exigences applicables de la Loi et du présent règlement.
- DORS/96-335, art. 52
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