Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 77 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
77 Les catégories de permis autorisant l’exécution d’un VAP, d’un VAPNOR, d’un VAM ou d’un VAEU sont les suivantes :
a) le permis-programme délivré en vertu de l’article 92;
b) le permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré en vertu de l’article 94;
c) l’autorisation d’affrètement accordée en vertu de l’article 95;
d) l’autorisation accordée en vertu des paragraphes 78(4), 99(5), 101(5) ou 103.5(2).
- DORS/92-709, art. 18
- DORS/96-335, art. 52
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