Règlement sur les transports aériens

37.1 (1) Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VARA/VAFO au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit présenter par écrit à l’Office une demande de permis-programme pour ce vol.

(2) Le transporteur aérien doit présenter la demande de permis-programme dès que lui et l’affréteur ou le voyagiste ont signé ou modifié le contrat d’affrètement, et au moins 15 jours et au plus un an avant la date du VARA/VAFO projeté ou du premier vol de la série de VARA/VAFO projetée.

(3) La demande de permis-programme doit contenir les renseignements suivants :

• a) une copie des contrats d’affrètement signés visant le transport par VARA et par VAFO;

• b) les renseignements à fournir avec ces contrats conformément aux sections V et VI.