Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 33.2 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :


 Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un vol affrété sans participation au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit présenter par écrit à l’Office une demande de permis-programme pour ce vol conformément au paragraphe 34(2).

  • DORS/96-335, art. 23
Date de modification :