Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 135.92 du 2012-12-14 au 2019-07-14 :
135.92 Il est interdit de désigner dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie.
- DORS/2012-298, art. 3
- Date de modification :