Règlement sur les transports aériens

135.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à toute publicité dans les médias relative aux prix de services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

(2) La présente partie ne s’applique pas à la publicité relative :

• a) à un service aérien de transport de marchandises;

• b) à un forfait comprenant un service aérien et tout logement, tout transport terrestre ou toute activité de divertissement qui ne constitue pas un service connexe au service aérien;

• c) à un prix qui n’est pas offert au grand public et qui est fixé par voie de négociations.

(3) La présente partie ne s’applique pas à la personne qui fournit un média à une autre personne pour annoncer le prix d’un service aérien.