Règlement sur les transports aériens

113.1 Si un licencié n’applique pas les prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service international et figurant à son tarif, l’Office peut :

• a) lui enjoindre de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;

• b) lui enjoindre d’indemniser les personnes lésées par la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport.