Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 103.1 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
103.1 Sous réserve des articles 103.2 à 103.5, tout VAEU ou série de VAEU doit être effectué conformément aux règles et règlements des États-Unis.
- DORS/96-335, art. 52
- Date de modification :