Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 9 du 2020-03-18 au 2024-10-30 :
9 La demande de dérogation est, aux fins de dépôt :
a) soit expédiée par courrier recommandé au bureau responsable de l’application de la Loi;
b) soit déposée en personne par le demandeur ou son agent au bureau responsable de l’application de la Loi;
c) soit transmise par tout moyen électronique, notamment par télécopieur ou par courriel, au bureau responsable de l’application de la Loi s’il possède les installations nécessaires pour recevoir en toute sécurité la transmission de la demande par ce moyen.
- DORS/88-510, art. 1
- DORS/91-419, art. 8
- DORS/93-234, art. 2(F)
- DORS/2002-235, art. 5
- DORS/2008-261, art. 3
- DORS/2015-18, art. 4
- DORS/2020-39, art. 5(A)
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