Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande de dérogation doit être faite par écrit, être signée et datée par le demandeur et contenir les éléments suivants :

• a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;

• b) les nom, adresse et numéro de téléphone d’un individu à contacter au sujet de la demande ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique si les détails sont différents de ceux exigés par l’alinéa a);

• c) une déclaration qui indique s’il s’agit d’une demande originale ou d’une demande représentée;

• d) une déclaration du demandeur qui indique s’il est un employeur ou un fournisseur;

• e) si la demande est présentée par un fournisseur, une déclaration précisant les renseignements qui font l’objet de la demande comme étant un ou plusieurs des éléments suivants :

  • (i) la dénomination chimique ou la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé,

  • (ii) le titre d’une étude toxicologique qui identifie un ingrédient d’un produit contrôlé;

• f) si la demande est présentée par un employeur, une déclaration précisant les renseignements qui font l’objet de la demande comme étant un ou plusieurs des éléments suivants :

  • (i) la dénomination chimique ou la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé,

  • (ii) le titre d’une étude toxicologique qui identifie un ingrédient d’un produit contrôlé,

  • (iii) l’appellation chimique, courante, commerciale ou générique d’un produit contrôlé ou la marque d’un tel produit,

  • (iv) les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé;

• g) les renseignements qui font l’objet de la demande;

• h) en ce qui concerne les renseignements qui font l’objet de la demande :

  • (i) une déclaration indiquant le nombre d’employés, de dirigeants ou d’administrateurs du demandeur qui connaissent ces renseignements ou y ont accès,

  • (ii) une déclaration indiquant, si à la connaissance du demandeur, des personnes qui se trouvent au Canada ou à l’extérieur du Canada autres que celles mentionnées au sous-alinéa (i) connaissent ces renseignements ou y ont accès et indiquant le cas échéant, le nombre de ces personnes si le demandeur le connaît,

  • (iii) une description détaillée des mesures prises par le demandeur pour restreindre la connaissance des renseignements ou l’accès à ces derniers, y compris les mesures relatives à la sécurité des lieux, des documents et des ordinateurs prises à cette fin,

  • (iv) une déclaration indiquant si chaque personne qui, à la connaissance du demandeur, a connaissance des renseignements ou y a accès, a signé une entente de non-divulgation à l’égard de ceux-ci;

• i) en ce qui concerne le produit contrôlé visé par la demande :

  • (i) l’identificateur du produit,

  • (ii) si la demande est une demande représentée, le numéro d’enregistrement de la demande qui précède présentée à l’égard du produit contrôlé,

  • (iii) si la demande porte sur un ingrédient du produit contrôlé, la dénomination chimique générique et le numéro d’enregistrement CAS de l’ingrédient;

• j) une déclaration mentionnant les sommes d’argent consacrées et les autres ressources commerciales employées, le cas échéant, par le demandeur pour élaborer les renseignements et un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère comme considérables dans les circonstances les sommes d’argent consacrées et les autres ressources commerciales employées;

• k) l’un ou l’autre des estimations et exposés des raisons qui suivent :

  • (i) une estimation de la perte financière importante que subirait le demandeur si les renseignements étaient divulgués, accompagnée d’un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère la perte financière comme importante,

  • (ii) une estimation du gain financier important dont les concurrents du demandeur bénéficieraient si les renseignements étaient divulgués, accompagnée d’un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère le gain financier comme important.

(2) La demande de dérogation n’a pas à contenir une déclaration ou une description mentionnée à l’alinéa (1)h) si, à la fois :

• a) la déclaration ou la description est la même que celle contenue dans une demande présentée par le demandeur antérieurement ou dans toute autre demande présentée en même temps par ce dernier;

• b) la demande indique que la déclaration ou la description est la même que celle contenue dans une demande présentée antérieurement ou celle contenue dans une autre demande présentée en même temps;

• c) la demande identifie la demande qui contient la déclaration ou la description.

(3) La demande de dérogation présentée conformément au paragraphe (1) ne doit contenir aucune déclaration fausse ou trompeuse.