Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

demande de dérogation existante

demande de dérogation existante[Abrogée, DORS/2002-235, art. 1]

demande de dérogation subséquente

demande de dérogation subséquente[Abrogée, DORS/2002-235, art. 1]

demande originale

demande originale Demande de dérogation présentée par un demandeur à l’égard de renseignements relatifs à un produit contrôlé. La présente définition exclut les demandes représentées. (original claim)

demande représentée

demande représentée Demande de dérogation à l’égard de renseignements relatifs à un produit contrôlé, présentée par le demandeur de la demande originale concernant ce produit et restreinte à tout renseignement qui fait ou a déjà fait l’objet d’une dérogation à l’obligation de divulguer, au titre du paragraphe 19(2) de la Loi, en relation avec ce produit. (refiled claim)

document électronique

document électronique Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données. (electronic document)

identificateur du produit

identificateur du produit Relativement à un produit contrôlé, la marque, la désignation ou le numéro de code spécifié par le fournisseur, ou l’appellation chimique, courante, commerciale ou générique. (product identifier)

Loi

Loi La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. (Act)

numéro d’enregistrement CAS

numéro d’enregistrement CAS[Abrogée, DORS/2015-18, art. 1]

signature électronique

signature électronique Signature qui est constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, qui est jointe ou associée à un document électronique et qui résulte de l’application d’une technologie ou d’un procédé, à condition qu’il soit possible d’établir ce qui suit :

• a) la signature est propre à l’utilisateur;

• b) la technologie ou le procédé est utilisé par une personne pour l’incorporation ou l’association de la signature de cette personne au document électronique;

• c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur. (electronic signature)

(2) Pour l’application de la Loi, partie touchée s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

• a) le fournisseur du produit contrôlé;

• b) l’employé au lieu de travail;

• c) l’employeur au lieu de travail;

• d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

• e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

• f) la personne autorisée par écrit à représenter :

  • (i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),

  • (ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

(3) Pour l’application du paragraphe 46(3) de la Loi, le professionnel de la santé est une personne agréée en vertu des lois d’une province à titre d’infirmière ou d’infirmier autorisés.