Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2015-02-10 :
10 L’agent de contrôle attribue ou fait attribuer un numéro d’enregistrement à la demande de dérogation dès que possible après avoir reçu les éléments suivants :
a) la demande de dérogation, conforme à l’article 8;
b) la fiche signalétique ou l’étiquette que la demande de dérogation met en cause;
c) le droit exigible.
- DORS/88-510, art. 1
- DORS/91-419, art. 9
- DORS/2002-235, art. 6
- Date de modification :