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Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2015-02-10 :


 L’agent de contrôle attribue ou fait attribuer un numéro d’enregistrement à la demande de dérogation dès que possible après avoir reçu les éléments suivants :

  • a) la demande de dérogation, conforme à l’article 8;

  • b) la fiche signalétique ou l’étiquette que la demande de dérogation met en cause;

  • c) le droit exigible.

  • DORS/88-510, art. 1
  • DORS/91-419, art. 9
  • DORS/2002-235, art. 6

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