Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Ordonnance no 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation)

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2019-07-11 :


 Tout producteur de la région désignée doit verser à l’Office une contribution de 14,40 $ par acre servant à la production de pommes de terre par lui ou en son nom.


Date de modification :