Titre abrégé

1 Ordonnance n^o 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation).

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

Office

Office L’Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick. (Commodity Board)

personne

personne[Abrogée, DORS/90-692, art. 1]

producteur

producteur Personne qui, en une année, produit des pommes de terre sur au moins quatre acres. (producer)

région désignée

région désignée Les comtés d’Albert, de Charlotte, de Gloucester, de Kent, de Kings, de Northumberland, de Queens, de Restigouche, de Saint John, de Sunbury, de Westmorland et de York, dans la province du Nouveau-Brunswick. (designated area)

Application

3 La présente ordonnance vise la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et ne s’applique qu’aux personnes et aux biens qui se trouvent dans la province du Nouveau-Brunswick.

Contributions

4 Tout producteur de la région désignée doit verser à l’Office une contribution de 16,50 $ par acre servant à la production de pommes de terre par lui ou en son nom.

Mode de paiement

5 Le producteur doit verser la contribution à l’Office dans les 30 jours qui suivent la vente de la totalité de sa récolte de pommes de terre.