Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2007-12-30 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve. (Act)
- zone extracôtière de Terre-Neuve
zone extracôtière de Terre-Neuve La zone extracôtière. (Newfoundland offshore area)
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