Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Version de l'article 11 du 2007-10-25 au 2024-10-30 :
11 Pour l’application de la partie VIII de la Loi, la Cour fédérale, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont compétence concurrente en première instance relativement aux terres domaniales.
- DORS/2007-226, art. 7
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