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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

Version de l'article 5 du 2013-06-07 au 2014-05-01 :


 Pour l’application de l’alinéa 28c) de la Loi, la demande de saisie-arrêt est présentée sur le formulaire prévu à l’annexe 1.

  • DORS/97-179, art. 2
  • DORS/2013-104, art. 3
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