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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2019-03-31 :


 Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt sont recouvrés uniquement par déduction ou compensation des sommes saisissables payables au débiteur nommé dans le bref; tout versement qui n’est pas recouvré dans l’année où il est payable est reporté et est recouvrable dans toute année subséquente de la période visée à l’article 10.

  • DORS/94-187, art. 1
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