Règlement sur les marchés de l’État
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2023-04-27 :
9 L’autorité contractante peut conclure un marché prévoyant le versement d’acomptes.
Détails de la page
- Date de modification :
Language selection
9 L’autorité contractante peut conclure un marché prévoyant le versement d’acomptes.