Règlement sur les marchés de l’État
Version de l'article 4 du 2011-09-22 au 2024-05-01 :
4 (1) Les marchés de prestation de services juridiques ne peuvent être conclus que par le ministre de la Justice ou sous son autorité.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des autorités contractantes mentionnées à l’annexe.
- DORS/2011-197, art. 3 et 6(F)
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