Règlement sur les marchés de l’État

3 Le présent règlement s’applique à tous les marchés, sauf les suivants :

• a) les marchés conclus par l’Office national du film;

• b) les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;

• c) les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l’argent des Indiens au sens de cette loi;

• d) sous réserve de l’article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité;

• e) les marchés portant sur l’aménagement de bureaux ou de locaux d’habitation qui font partie d’opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements d’application;

• f) les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.