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Version du document du 2023-11-15 au 2024-10-30 :

Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

DORS/87-315

[Abrogé, DORS/2023-125, art. 14] - 2023-11-15

LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

Enregistrement 1987-06-04

Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

C.P. 1987-1151 1987-06-04

[Abrogé, DORS/2023-125, art. 14]


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