Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)

[Abrogée, DORS/95-171, art. 6]

• 1 Nom, adresse et numéro de téléphone de l’administrateur

• 2 Nom et adresse du dépositaire ou du fiduciaire du fonds de pension, ainsi que tout numéro de police ou de compte utile

• 3 Nom et adresse du vérificateur externe

• 4 Nombre total de participants au régime à la fin de l’exercice

• 5 Liste des membres du conseil de fiducie ou du comité de pensions du régime

• 1 L’ensemble des prestations proviennent-elles d’un régime assuré ou d’un régime de pension pour lequel le gouvernement du Canada a émis un contrat de rente?

  Oui Non

• 2 L’ensemble des éléments d’actif du régime de pension sont-ils détenus dans un fonds général non réparti d’une personne autorisée à effectuer des opérations d’assurance-vie au Canada?

  Oui Non

(Si la réponse aux questions 1 et 2 est « Non », répondre aux questions suivantes.)

• 3 À la fin du dernier exercice, l’administrateur avait-il établi par écrit l’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe 7.1(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension?

  Oui Non

• 4 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement était établi à la fin de l’exercice précédant le dernier exercice, l’administrateur l’a-t-il revu au cours du dernier exercice?

  Oui Non

• 5 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement était établi à la fin de l’exercice précédant le dernier exercice, a-t-il été modifié au cours du dernier exercice?

  Oui Non

• 6 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement a été établi ou modifié au cours du dernier exercice, une copie de l’énoncé ou des modifications a-t-elle été remise au conseil des pensions, s’il existe, et à l’actuaire du régime, si le régime de pension est un régime à prestations déterminées, conformément au paragraphe 7.1(3) ou au paragraphe 7.2(2) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension?

  Oui Non

• 7 Au cours du dernier exercice, les sommes versées au fonds de pension ont-elles été investies conformément à l’article 6 du Règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension?

  Oui Non

Attestation

J’atteste, au mieux de ma connaissance et de ma croyance, que les renseignements fournis dans le présent État des renseignements sur les placements, ainsi que les autres renseignements demandés par le surintendant des institutions financières et joints au présent état, sont véridiques et exacts.

Signature de l’administrateur

Nom (en lettres moulées)

• (Si l’administrateur est un conseil d’administration ou un autre organisme du genre, tous les membres du conseil ou de l’organisme doivent signer.)

Date :

• 1 Demandeur

  Moi, , je suis (le participant, l’ancien participant ou le survivant) au régime agréé connu sous le nom de

  et demande :

• 2 Transfert ou Achat (cocher une case seulement)

  • a)  

    de transférer mes droits à pension à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée du type prévu à l’article 20 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • b)  

    de transférer mes droits à pension à un fonds de revenu viager du type prévu à l’article 20.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • c)  

    de transférer mes droits à pension à un fonds de revenu viager restreint du type prévu à l’article 20.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • d)  

    d’utiliser mes droits à pension pour l’achat d’une prestation viagère immédiate du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • e)  

    d’utiliser mes droits à pension pour l’achat d’une prestation viagère différée du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • f)  

    de transférer mes droits à pension au régime de pension auquel je participe actuellement qui est connu sous le nom de
  • g)  

    de transférer mes droits à pension à un RPAC.

• 3 Signatures

  Signature du participant, de l’ancien participant ou du survivant

  Nom du participant, de l’ancien participant ou du survivant

  Signature du témoin

  Nom du témoin

  Adresse du témoin

  Fait à , le 20.

• 4 Confirmation par l’institution financière de la réception de la demande en vue (cochez une case seulement)

  • a)  

    du transfert des fonds à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée du type prévu à l’article 20 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • b)  

    du transfert des fonds à un fonds de revenu viager du type prévu à l’article 20.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • c)  

    du transfert des fonds à un fonds de revenu viager restreint du type prévu à l’article 20.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • d)  

    de l’utilisation des fonds pour l’achat d’une prestation viagère différée du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
  • e)  

    de l’utilisation des fonds pour l’achat d’une prestation viagère immédiate du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les fonds ne pouvant être utilisés que pour l’achat d’une autre prestation viagère immédiate satisfaisant aux exigences de ce règlement.

• 5 Signatures

  Signature du demandeur

  Nom du demandeur

  Signature de l’agent de l’institution financière

  Nom de l’institution financière

  Fait à , le 20.

Moi, , je certifie être l’époux ou le conjoint de fait, au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de .

Je comprends que mon époux ou mon conjoint de fait a choisi de transférer son droit à pension et que mon consentement écrit est requis à cette fin.

Je comprends que :

• a) le transfert du droit à pension permettra à mon époux ou conjoint de fait de gérer ses propres fonds de pension et lui confère une certaine latitude quant à la détermination du montant qui lui sera versé au cours de chaque année civile;

• b) les fonds transférés pourront être affectés à l’achat d’une prestation viagère à une date ultérieure, mais que rien n’exige que les fonds transférés soient affectés à l’achat d’une prestation viagère;

• c) si les fonds transférés sont affectés à l’achat d’une prestation viagère, celle-ci doit être une prestation réversible, sauf si je renonce à mes droits en signant une formule de renonciation distincte au plus tard quatre-vingt-dix jours précédant le premier versement de la prestation.

Je comprends également que le fait de transférer le droit à pension à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement permettra à mon époux ou conjoint de fait d’en retirer des fonds chaque année, sous réserve des limites de retrait minimal et de retrait maximal. Cependant, je comprends que le montant du revenu de pension ou de la prestation au survivant auquel j’aurai droit ultérieurement pourrait être considérablement réduit dans les cas suivants :

• a) mon époux ou conjoint de fait choisit de retirer le montant maximal permis chaque année;

• b) le rendement du placement est faible.

Néanmoins, je consens au transfert du droit à pension à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement et je certifie que :

• a) j’ai lu la présente formule et je la comprends;

• b) ni mon époux ou mon conjoint de fait, ni personne d’autre n’a exercé de pression afin que je signe la présente formule;

• c) je suis conscient que :

  • (i) la présente formule ne constitue qu’une description générale de mes droits au titre de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension,

  • (ii) si je souhaite comprendre précisément tous mes droits, je dois lire la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ou demander l’avis d’un conseiller juridique;

• d) je sais que j’ai le droit de conserver une copie de la présente formule de consentement.

Je signe la présente formule pour donner mon consentement au transfert à , le 20.

Le nom et le numéro d’agrément du régime de pension de mon époux ou conjoint de fait sont .

Signature de l’époux ou du conjoint de fait

Adresse de l’époux ou du conjoint de fait

(Numéro de téléphone à la maison)

(Numéro de téléphone au travail)

DÉCLARATION DU TÉMOIN

J’atteste ce qui suit :

• a) mon nom complet est

• b) mon adresse est

• c) j’ai été témoin de la signature du présent consentement par .

Signature du témoin

(Numéro de téléphone à la maison)

(Numéro de téléphone au travail)

Moi, , je certifie être a) l’époux ou b) le conjoint de fait, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de , (participant) (participant ancien) au régime de pension connu sous le nom de .

Selon les modalités du régime de pension :

• a) la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait (participant) (participant ancien) est de $ par (période), et

• b) la prestation de pension payable au décès de mon époux ou conjoint de fait sera $ par (période), ce montant étant

d’au moins 60 pour cent de la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait conformément au paragraphe 22(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

En considération de ce qui précède et en conformité avec le paragraphe 22(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, je consens par la présente à renoncer à :

		Cocher un espace
1	mon droit à toute prestation de pension qui me sera payable au décès de mon époux ou conjoint de fait,
2	une partie de la prestation de pension qui me sera payable au décès de mon époux ou conjoint de fait, de sorte que ma prestation de pension sera de $ par (période), ce montant étant inférieur à 60 pour cent de la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait à laquelle j’aurais par ailleurs été admissible

Au surintendant des institutions financières, Ottawa
Nom de l’administrateur
Adresse postale au Canada
En vertu de l’article 32 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, avis est donné que je m’oppose à la décision du surintendant des institutions financières de (refuser l’agrément) (révoquer l’agrément et annuler le certificat correspondant) du régime de pension connu sous le nom de
dont fait état l’avis du surintendant en date du , 19.
Voici les motifs de l’opposition ainsi que les faits en cause :
		Signature
Date		Titre ou poste
REMARQUES :
1	La présente formule est destinée à l’usage de l’administrateur qui, conformément à l’article 32(1) de la Loi, désire s’opposer formellement à une décision du surintendant des institutions financières de refuser l’agrément d’un régime de pension ou d’en révoquer l’agrément et d’annuler le certificat correspondant.
2	DEUX exemplaires de l’avis d’opposition doivent être envoyés par COURRIER RECOMMANDÉ au surintendant des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières, Ottawa, KIA OH2, Canada. Pour que l’avis d’opposition soit valide, l’enveloppe qui le contient doit être oblitérée par la poste dans un délai de 60 jours à compter de la date de la mise à la poste de l’avis du surintendant des institutions financières indiquant que l’agrément du régime de pension a été refusé ou révoqué et que le certificat a été annulé, selon le cas.
3	L’AVIS D’OPPOSITION doit être signé par l’administrateur du régime de pension.

Relativement à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

ENTRE

appelant

-et-

intimé

AVIS D’APPEL

APPEL est par les présentes interjeté à l’égard de la décision du surintendant des institutions financières de (refuser) (révoquer) l’agrément du régime de pension connu sous le nom de

dont font état les avis du surintendant en date du 19, et du 19.

A Exposé des faits

(Donner un bref exposé des faits en cause, y compris la date et un court résumé des détails de la demande d’agrément ou des circonstances relatives à la révocation de l’agrément du régime de pension)

B Les dispositions sur lesquelles s’appuie l’appelant et les motifs qu’il a l’intention d’alléguer :

C Nom et adresse de l’avocat de l’appelant (s’il y a lieu) :

Fait à , le 19

Appelant