Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
Version de l'article 11.7.1 du 2015-09-11 au 2021-06-30 :
11.7.1 Lorsque l’accident visé au paragraphe 11.3(2) a entraîné l’une des conséquences visées au paragraphe 11.7(1), l’employeur présente, dans les quatorze jours suivant la réception du rapport de police concernant l’accident, un exemplaire de ce rapport au ministre.
- DORS/2015-143, art. 62
- Date de modification :