Règlement sur la déclaration des marchandises importées

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aéronef d’affaires

aéronef d’affaires S’entend au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. (corporate aircraft)

aéronef privé

aéronef privé S’entend au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. (private aircraft)

ASFC

ASFC [Abrogée, DORS/2006-155, art. 1]

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, l’administrateur du bureau ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)

bateau

bateau

• a) Navire, bateau, drague, chaland, yacht, barque ou autre embarcation;

• b) engin flottant, submersible ou semi-submersible, tel que dock, caisson, ponton, cofferdam, plate-forme de production, navire de forage, barge de forage, installation de forage, navire de forage auto-élévateur, plate-forme de forage auto-élévatrice ou autre plate-forme de forage. (vessel)

• c) [Abrogé, DORS/2008-25, art. 1]

bureau de douane établi

bureau de douane établi Bureau de douane établi en vertu de l’article 5 de la Loi où une personne peut se présenter en application de l’article 12 de la Loi. (designated customs office)

conteneur

conteneur Conteneur qui, à la fois :

• a) est partiellement ou entièrement fermé de manière à constituer un réceptacle destiné à contenir des marchandises;

• b) a un caractère permanent et se prête à une utilisation répétée;

• c) est conçu pour le transport de marchandises par un ou plusieurs modes de transport sans rechargement intermédiaire;

• d) a un volume intérieur d’un mètre cube ou plus.

Sont visés par la présente définition l’équipement auxiliaire du conteneur, dans la mesure où il est transporté avec celui-ci, ainsi que la carrosserie amovible. (cargo container)

document du client du secteur maritime de l’IPEC

document du client du secteur maritime de l’IPEC [Abrogée, DORS/2006-148, art. 1]

Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique

Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, avec ses modifications successives. (Electronic Commerce Client Requirements Document)

embarcation de plaisance

embarcation de plaisance S’entend au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. (marine pleasure craft)

énoncé des besoins des participants

énoncé des besoins des participants [Abrogée, DORS/2006-155, art. 1]

heure du départ

heure du départ À l’égard d’un aéronef, l’heure normale de l’Est ou, si elle est en vigueur, l’heure avancée de l’Est à laquelle l’aéronef quitte les portes ou le quai de l’aéroport de départ ou, lorsqu’il n’y a pas de porte ou de quai, le moment où les cales servant à bloquer les roues de l’aéronef sont enlevées. (time of departure)

importateur PAD

importateur PAD S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (CSA importer)

liste des dispositions tarifaires

liste des dispositions tarifaires La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (List of Tariff Provisions)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises admissibles

marchandises admissibles S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (eligible goods)

marchandises commerciales

marchandises commerciales Marchandises qui seront importées au Canada en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues. (commercial goods)

marchandises diverses

marchandises diverses Marchandises spécifiées autres que :

• a) les marchandises qui se trouvent dans des conteneurs;

• b) les marchandises en vrac;

• c) les conteneurs vides. (break-bulk goods)

marchandises en vrac

marchandises en vrac S’entend, à l’égard des marchandises transportées par bateau, des marchandises à l’état libre ou en masse qui sont retenues uniquement par les structures permanentes du bateau, sans moyen intermédiaire de confinement ou emballage intermédiaire. (bulk goods)

moyen de transport commercial de passagers

moyen de transport commercial de passagers S’entend au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. (commercial passenger conveyance)

transport commercial international

transport commercial international

• a) Toute activité de transport résultant ou devant résulter en un déplacement de personnes ou de marchandises à des fins de location ou de rémunération;

• b) toute activité de transport de personnes ou de marchandises menée par ou au nom d’une entreprise engagée dans une activité à but lucratif;

à condition que l’activité de transport se fasse :

• c) soit d’un endroit à l’extérieur du Canada à un endroit à l’intérieur du Canada;

• d) soit d’un endroit à l’intérieur du Canada à un endroit à l’extérieur du Canada;

• e) soit d’un endroit à l’extérieur du Canada vers un autre endroit à l’extérieur du Canada en faisant un transit au Canada. (international commercial transportation)

transporteur PAD

transporteur PAD S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (CSA carrier)

zone d’attente désignée

zone d’attente désignée Pièce ou autre endroit qui a été désigné par le président pour servir aux personnes qui arrivent au Canada en transit vers un autre endroit au Canada ou vers un lieu à l’extérieur du Canada. (designated holding area)