Règlement sur la déclaration des marchandises importées

13.91 Les articles 13.2 à 13.7 et 13.87 à 13.9 ne s’appliquent pas à l’égard des marchandises commerciales qui sont expédiées directement des États-Unis et aux marchandises commerciales qui sont expédiées directement du Mexique à un importateur qui est constructeur de véhicules dans l’industrie automobile, si les conditions ci-après sont remplies :

• a) l’importateur des marchandises est un importateur PAD;

• b) le transporteur engagé pour transporter les marchandises est un transporteur PAD;

• c) l’importateur des marchandises a, par écrit, donné l’instruction au transporteur de présenter à l’Agence une demande de dédouanement au titre de l’alinéa 32(2)b) de la Loi;

• d) aucune loi fédérale ou provinciale ni aucun des règlements pris en application d’une telle loi n’exige la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou d’un document semblable avant le dédouanement des marchandises.