Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Version de l'article 13.85 du 2011-02-17 au 2015-05-05 :


 Si le ministre refuse d’accorder l’exemption ou la suspend ou l’annule, il doit, dans les meilleurs délais, envoyer par écrit à l’intéressé, à sa dernière adresse connue, un avis motivé de sa décision.

  • DORS/2005-175, art. 4
  • DORS/2011-48, art. 4
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