Règlement sur la déclaration des marchandises importées

13.82 Si le propriétaire ou le responsable de bateaux qui s’est vu accorder une exemption avise le ministre par écrit de tout changement relatif aux renseignements fournis conformément à l’alinéa 13.8(1)a) et qu’il se conforme aux alinéas 13.8(1)b) et c), le ministre modifie l’exemption en conséquence.