Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Version de l'article 13.1 du 2006-03-22 au 2015-05-05 :


 Un membre d’équipage arrivant au Canada à bord d’un train de marchandises qui a des marchandises en sa possession effective ou des marchandises faisant partie de ses bagages doit aviser par radio ou par téléphone l’agent en chef des douanes de l’endroit prévu d’arrivée au Canada, au moins deux heures avant l’arrivée, de l’heure et de l’endroit prévus de son arrivée.

  • DORS/96-156, art. 7

Date de modification :