Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2015-05-05 :


 Lorsque le déchargement d’un moyen de transport s’effectue dans les circonstances visées au paragraphe 14(1) de la Loi, le responsable du moyen de transport peut déclarer d’abord le moyen de transport et les marchandises visées au paragraphe 14(2) de la Loi par téléphone ou par tout autre moyen rapide, et doit ensuite faire une déclaration écrite aussitôt que possible, comme prévu à l’article 3.

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