Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Version de l'article 3 du 2013-09-30 au 2015-06-16 :
3 (1) Est créé le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, situé à Ottawa, dans la province d’Ontario.
(2) Le Bureau d’enregistrement tient un registre des actions en divorce en cours au Canada, dans lequel sont consignés les renseignements qui lui sont fournis conformément aux articles 4 et 7.
- DORS/2005-318, art. 2(A)
- DORS/2013-169, art. 4
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