Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

4 Le Tribunal peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour trancher efficacement, complètement et équitablement, au cours d’une instance, toute question de procédure non prévue par la Loi, par les lois visées aux paragraphes 2(2) et 2(3) de la Loi ou par les présentes règles.