Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

greffe

greffe Le siège du Tribunal situé dans la région de la Capitale nationale, ou tout autre bureau établi par le Tribunal. (registry)

greffier

greffier Le greffier du Tribunal, y compris un greffier adjoint. (registrar)

instance

instance Les requêtes en révision, les appels et les demandes dont est saisi le Tribunal. (proceeding)

Loi

Loi La Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Act)

partie

partie Toute partie à une instance. (party)