Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

2.20 (1) Les articles 2.21 à 2.24 s’appliquent à tout bâtiment dont le propriétaire ou le principal locataire est un employeur au sens du paragraphe 122(1) de la Loi.

(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’employeur n’est pas le principal locataire d’un bâtiment, mais en occupe une partie qui est desservie par un système CVCA dont il assume le réglage, les articles 2.21 à 2.24 s’appliquent à cette partie du bâtiment.