Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

12.02 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, tout renvoi dans la présente partie à une norme constitue un renvoi à cette norme, compte tenu de ses modifications successives.

(2) Toute modification à une norme du Groupe CSA ou à une norme UL qui est incorporée par renvoi à la présente partie prend effet le trentième jour suivant la date à laquelle le Groupe CSA ou UL, selon le cas, publie cette modification dans les deux langues officielles.