Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 1.3 du 2023-04-12 au 2024-10-30 :


 Le présent règlement est prévu pour l’application des articles 125, 125.1, 125.2, 126 et 146.5 de la Loi.

  • DORS/88-68, art. 2
  • DORS/94-263, art. 4
  • DORS/2023-65, art. 4

Date de modification :