Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

103.1 Il est interdit au capitaine d’un bateau de pêche de débarquer ou de permettre de débarquer du thon à moins que, selon le cas :

• a) le thon ne soit inspecté par un agent des pêches au moment du débarquement;

• b) le capitaine ne soit autorisé par un agent des pêches ou un représentant du ministère à débarquer le thon, s’il n’y a pas d’agent des pêches sur place pour l’inspecter.