Règlement sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 84 du 2014-11-19 au 2024-06-11 :
84 Lorsque la Commission décide de tenir une audition, elle signifie aux parties un avis d’audition.
- DORS/2005-80, art. 7
- DORS/2014-252, art. 29
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