Règlement sur les relations de travail au Parlement

80 (1) Toute demande visant à obtenir le consentement de la Commission pour intenter des poursuites doit être déposée auprès du directeur général selon la formule 18 et être accompagnée d’une attestation ou d’une déclaration faite sous serment ou de la déclaration solennelle d’une personne qui connaît personnellement les faits sur lesquels le requérant se fonde pour justifier sa demande.

(2) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le directeur général signifie à chaque partie défenderesse qui y est nommée un avis selon la formule 19 et un exemplaire de toute attestation ou déclaration qui la concerne, déposée en vertu de ce paragraphe.