Règlement sur les relations de travail au Parlement

54 Après l’expiration du délai de dépôt des propositions mentionnées aux paragraphes 51(1) ou (2) ou 52(1), chaque partie doit déposer auprès du directeur général, en six exemplaires, à la date fixée par la Commission, un mémoire exposant les points qu’elle veut débattre et la documentation à l’appui qu’elle veut que la Commission prenne en considération avant de rendre sa décision.