Règlement sur les relations de travail au Parlement

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les documents reçus au bureau du directeur général sont, pour l’application du présent règlement, réputés avoir été produits auprès du directeur général :

• a) à la date où ils sont expédiés par courrier recommandé;

• b) à la date où ils sont reçus à ce bureau, s’ils n’ont pas été expédiés par courrier recommandé.

(2) Pour l’application du présent règlement, les documents reçus au bureau du gdirecteur général, à Ottawa, après 16 h un jour ouvrable de la Commission sont réputés avoir été produits auprès du directeur général le jour ouvrable suivant de la Commission.