Règlement sur les relations de travail au Parlement

20 Au dépôt d’une demande, le directeur général :

• a) en signifie un exemplaire à l’employeur qui y est désigné;

• b) sur l’ordre de la Commission, fixe une date limite qui doit être postérieure d’au moins 10 jours et d’au plus 30 jours à la date du dépôt de la demande;

• c) avise les parties de la date limite.