Règlement sur les relations de travail au Parlement

18 (1) Le directeur général signifie au plaignant un exemplaire de la réponse visée à l’article 17.

(2) Après l’expiration du délai de réponse prévu à l’article 17, la Commission peut ordonner au directeur général de signifier à chacune des parties un avis d’audition selon la formule 1.