Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les boutiques hors taxes

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2019-06-24 :

  •  (1) L’exploitant doit, sur réception des marchandises à la boutique hors taxes :

    • a) accuser réception des marchandises :

      • (i) soit en signant à l’endos le connaissement, la feuille d’expédition ou tout autre document semblable présenté par le transporteur,

      • (ii) soit en signant à l’endos le document qu’il utilise pour tenir l’inventaire des stocks;

    • b) informer immédiatement l’agent en chef des douanes de la réception des marchandises.

  • (2) Avant l’entrée des marchandises dans la boutique hors taxes, l’exploitant doit présenter à l’agent en chef des douanes les documents exigés en vertu de la Loi et de ses règlements d’application.


Date de modification :