Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 16 du 2024-10-21 au 2024-10-30 :
16 Malgré les alinéas 7.2b) et 9a), l’importateur ou le propriétaire des marchandises commerciales n’est pas tenu de fournir une garantie prévue à ces alinéas s’il est inscrit dans le système électronique précisé par le ministre.
- DORS/2024-41, art. 30
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