Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Version de l'article 10.9 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :


 Pour l'application de l'article 3.5 de la Loi, toute somme portée au compte du receveur général par un importateur PAD est versée selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :

  • a) par chèque certifié ou mandat-poste, ou en espèces;

  • b) par virement électronique;

  • c) par une combinaison de ces modalités.

  • DORS/2005-383, art. 9
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