Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

10.7 (1) En cas de refus, de suspension ou d’annulation de l’autorisation PAD, le ministre :

• a) avise par écrit l’intéressé des motifs de la décision;

• b) donne à l’intéressé la possibilité de présenter ses observations par écrit à l’égard de la décision.

(2) La suspension ou l’annulation d’une autorisation PAD entre en vigueur :

• a) soit à la date de réception de l’avis visé à l’alinéa (1)a);

• b) soit, s’il est antérieur à cette date, le quinzième jour suivant la date d’envoi de l’avis par la poste ou par service de messagerie.